MARTINIQUE: La ville de Fort de France met en place un CDDF (Conseil pour les Droits et Devoirs des

Suite aux évènements survenus ce week-end sur la Savane, le maire de Fort de France prend des mesures pour accompagner ces jeunes qui errent dans la rue. Le débat autour de la délinquance juvénile est relancé.

CDDF (Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles):

Suite aux évènements survenus ce week-end sur la Savane, le maire de Fort de France prend des mesures pour accompagner ces jeunes qui errent dans la rue. Le débat autour de la délinquance juvénile est relancé.

CDDF (Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles) :

Qu’est-ce qu’un C.D.D.F.?

Un C.D.D.F. est un dispositif d’aide à la parentalité fondé sur l’action sociale et éducative, piloté par le maire. Facultatif pour les communes de moins de 50 000 habitants, il est dorénavant obligatoire pour celles qui comptent plus de 50 000 habitants.

Il s’agit :

- d’une instance consultative,

- d’une enceinte de concertation où les fils de la discussion peuvent reprendre

- d’un lieu d’écoute pour les familles ayant des difficultés à exercer leur autorité parentale

- d’un lieu où chacun doit assumer ses devoirs et réapprendre ses droits

- d’un lieu où le maire peut réaffirmer la valeur de la Loi républicaine, et où les familles

peuvent réapprendre le vivre-ensemble civique.

- d’une instance de proximité d’aide à la parentalité et de prévention de la délinquance.

Pourquoi ?

Le C.D.D.F. a pour mission d’aider les familles qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de l’autorité parentale. Il crée un cadre de dialogue chargé à la fois d’écouter et de proposer des mesures d’accompagnement des familles rencontrant des difficultés dans l’éducation de leurs enfants.

Qui est concerné?

Le C.D.D.F. s’adresse aux parents de « mineurs en difficultés ». Il peut être saisi chaque fois que

le comportement de l’enfant entraîne des troubles à l’ordre, à la tranquillité ou à la sécurité publics.

Sur quel fondement juridique se crée un C.D.D.F. ?

- L’article 9 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance offre au maire la

possibilité de créer cette instance de dialogue.

- L’article 10 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance précise les conditions de saisine du juge des enfants.

Quelles sont les missions d’un C.D.D.F.?

Le C.D.D.F. n’est pas un tribunal municipal, il a pour fonction de recommander, conseiller, d’aider et d’accompagner.

C’est une instance de dialogue qui exerce une fonction d’assistance aux familles en difficulté avec leurs enfants, qui prolonge les actions de soutien à la fonction parentale déjà réalisées par la commune.

Il lui revient de mettre en œuvre des mesures d’aide à la parentalité adaptées aux besoins des

familles afin de :

- soutenir les parents dans l’exercice de l’autorité parentale

- prévenir et lutter contre l’absentéisme scolaire, le décrochage scolaire ou social

- intervenir le plus en amont possible pour empêcher les situations préoccupantes de s’aggraver et ainsi protéger les mineurs susceptibles de se retrouver en danger.

Le C.D.D.F. a pour mission de dialoguer avec les familles, de leur adresser des recommandations et de proposer des mesures d’accompagnement parental adaptées à la situation.

Comment fonctionne-t-il?

- S’informer en amont

En phase liminaire, une réunion préparatoire des membres du C.D.D.F. permet d’évoquer la situation de certaines familles : des informations à caractères économique, social, éducatif,

sanitaire voire judiciaire sont échangées dans le respect de la confidentialité pour dresser un état des lieux. La garantie de la confidentialité des échanges qui est un gage de réussite peut;être formalisée par les participants en tant que de besoin.

Pour faciliter la remontée d’informations, certaines communes rendent le coordonnateur de C.L.S.P.D. destinataire privilégié des informations relatives aux familles concernées. Cette

désignation du coordonnateur comme point de contact du C.D.D.F. contribue à une meilleure transmission de l’information.

Le maire ou, le cas échéant, le coordonnateur du CLSPD ou de la commune est donc informé des situations des familles pouvant relever du C.D.D.F. par le biais de la police municipale, de l’éducation nationale, des bailleurs sociaux, ou par des instances telles que la veille éducative.

Après instruction des situations en lien avec les partenaires concernés (Conseil général,

Éducation nationale...), la liste des familles à entendre dans le cadre du C.D.D.F. est établie par le maire ou proposée au Maire par le coordonnateur. Une convocation est adressée aux intéressés.

- Écouter et faire prendre conscience

L’audition des parents est essentielle à la compréhension de la problématique familiale. Il s’agit d’entendre, de faire parler une famille sans formalisme mais non pas de l’inquiéter ou de la sermonner.

Les parents sont auditionnés pour valider les points suivants :

1 – Vérifier s’ils ont conscience de la gravité de la situation et des risques encourus

2 – Mesurer leur volonté et leur capacité à vouloir surmonter leurs difficultés

3 – Obtenir leur adhésion aux solutions préconisées par le C.D.D.F. ou saisir les autres autorités compétentes.

La pertinence de l’audition dépend de la précision des informations recueillies en amont (par exemple si des mesures sont en cours de concrétisation ou si elles ont été rejetées par les parents). D’où la nécessité d’une concertation préalable entre les services de la ville, le Conseil général et l’Éducation Nationale notamment.

L’audition des mineurs peut contribuer à clarifier la compréhension. Elle n’est pas systématiquement opportune. Tout dépend de l’âge du mineur et de son discernement. Les enfants peuvent être reçus à l’issue d’une réunion du C.D.D.F. par les services de la ville ou le Président du C.D.D.F. pour mieux évaluer les mesures de soutien à mettre en œuvre en leur faveur.

- Informer et conseiller

Le C.D.D.F. informe la famille de ses droits et devoirs envers l’enfant, sur la nature de l’autorité parentale et sur les conséquences des manquements qui compromettent l’éducation du mineur.

Le C.D.D.F. adresse des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles

de mettre en danger l’enfant ou de causer des troubles pour autrui.

- Prendre des décisions adaptées et graduées : interventions à trois niveaux

1) Un accompagnement parental : à l’initiative du maire

L’accompagnement parental réside dans un suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de soutien à la fonction éducative.

Des mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale sont examinées avec la famille.

Sous réserve de son accord et à condition qu’aucun contrat de responsabilité parentale n’ait été conclu auparavant au niveau du Conseil général et qu’aucune mesure judiciaire d’assistance

éducative ne soit en cours d’exécution, un suivi social et une rencontre avec une conseillère familiale, mandatée par le conseil peuvent être proposés.

Il s’agit d’une décision « de premier niveau » du maire destinée à venir en aide aux familles qui

connaissent des difficultés dans l’éducation de leurs enfants. Des formations peuvent être envisagées.

Le rôle du C.D.D.F. dans le cadre de cet accompagnement consiste à :

- vérifier que la famille ne fait pas déjà l’objet d’un contrat de responsabilité parentale ou d’une mesure judiciaire d’assistance éducative ;

- veiller à la mise en place effective de la mesure d’accompagnement décidée ;

- apprécier l’impact de cette mesure et évaluer le niveau d’engagement des familles

- mettre en œuvre des mesures de soutien spécifiques.

2) Un contrat de responsabilité parentale : saisine du Président du Conseil général

Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif l’accompagnement

parental ou n’accomplissent que partiellement ses préconisations, le maire peut saisir le Président

du Conseil Général pour qu’un contrat de responsabilité parentale soit conclu.

La saisine du Conseil général est initiée dans certains cas difficiles :

- Lorsqu’un mineur est, notamment, estimé en danger éducatif ou en risque de l’être, le maire

peut saisir le Président du Conseil général en vue de la mise en place d’une mesure d’aide sociale à l’enfance (soutien éducatif, accueil provisoire de l’enfant avec ou sans sa mère, par exemple ...).

- En cas d’absentéisme ou de décrochage scolaires, de troubles portés au fonctionnement d’un établissement scolaire, de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, et de

refus ou d’échec de l’accompagnement parental proposé, le maire peut aussi saisir le Président du

Conseil général en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale.

3) Des mesures d’accompagnement budgétaire pour la famille

Lorsque le suivi social ou les informations portées à la connaissance du C.D.D.F. font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité et la sécurité publiques, le C.D.D.F. peut proposer au maire la saisine du Président du Conseil général en vue de la mise en oeuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale. C’est notamment le cas

lorsque la situation d’une famille est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publique.

Lorsque le maire estime qu’elle n’est pas suffisante, il peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler les

difficultés d’une famille (Article 375-9-2 du Code civil).

Comment le maire peut-il agir dans la durée?

Afin de diversifier et de graduer les mesures d’aide à la parentalité, avant même la constitution de son C.D.D.F., il est important que le maire recense la palette de solutions proposées par le secteur associatif local, qui seront autant d’alternatives possibles.

Les préconisations d’un C.D.D.F., pour être efficaces, doivent être limitées dans le temps.

Le C.D.D.F. doit assurer un suivi constructif avec la famille, les responsables éducatifs et associatifs impliqués. A échéance régulière, le C.D.D.F. peut tenir des réunions de synthèse et

dresser un bilan des actions entreprises.

Il semble préférable d’envisager des suivis courts, le long terme étant réservé au Conseil Général ou à l’autorité judiciaire. Il convient en effet de ne pas transformer l’action du C.D.D.F en une

tutelle permanente des familles qui n’incombe pas au maire.

Source : Secrétariat général du Comité Interministériel de la Délinquance - SG-CIPD