QUELQUES INFORMATIONS CLEFS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Les principales dispositions de cette loi sont les suivantes:

1) Consacrer et renforcer le rôle du ministère public dans la prévention de la délinquance ;

2) Diversifier les réponses judiciaires selon les infractions afin de mieux prévenir leur renouvellement ;

3) Mieux prévenir la délinquance des mineurs.

Cette loi entend faire du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune et renforcer le rôle du parquet dans cette politique.

En effet, le maire devient l’animateur essentiel de cette politique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants il sera obligatoire de constituer un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, organisme regroupant le préfet et le procureur de la République, des élus locaux, des représentants des administrations de l’État et des représentants des associations, organismes et professions concernés par les questions de sécurité. Le maire devra être davantage impliqué dans l’aide et l’orientation des familles en difficulté, recevant les informations confidentielles en provenance des travailleurs sociaux. Il pourra proposer aux parents de mineurs en situation difficile un « accompagnement parental », il devra réunir un « Conseil pour les droits et devoirs des familles » et il aura la possibilité de désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant dans une même famille. Le maire aura également le droit de procéder à un rappel à l’ordre verbal à l’encontre des auteurs de "faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique".

Elle comporte un volet sanitaire et social qui s'organise autour de quatre thèmes : le repérage et le soutien des familles fragiles, les impératifs de sécurité en matière d'habitat et d'urbanisme, la prise en charge des personnes présentant des troubles mentaux dangereux et les moyens de punir et de soigner les usagers de drogues.

Concernant la délinquance des mineurs de nouvelles mesures sont prévues :

- diversification et individualisation des mesures à la disposition des juges : placement dans un établissement scolaire éloigné, exécution de travaux scolaires supplémentaires, placement en internat, etc...

- possibilité de recourir à la procédure de composition pénale dès l’âge de 13 ans (permettant à un procureur de proposer une mesure à une personne reconnaissant avoir commis un délit et évitant ainsi l’action devant une juridiction pénale)

- possibilité de juger un mineur récidiviste de plus de 16 ans dès la prochaine audience, sans attendre les 10 jours suivant une garde à vue

- création d’un service volontaire national dans la police nationale.

Source : Sites internet service public et du Ministère de la justice.

· Les orientations en matière de prévention de la délinquance en Martinique et en Guadeloupe

La stratégie globale de prévention de la délinquance en Martinique repose sur 7 orientations prioritaires :

– Lutter contre les facteurs de passage à l’acte délinquant

– Mieux prévenir la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs

– Soutenir l’exercice de la parentalité

– Améliorer la prise en charge des victimes

– Renforcer les actions de prévention de la récidive

– Renforcer la tranquillité dans l’espace public

– Mobiliser l’échelon communal

Se référer au Plan de prévention de la délinquance 2014-2017 de la Martinique.

Le plan de prévention de la délinquance pour la Guadeloupe se décline en 3 axes prioritaires, déclinées en programme d’actions :

Priorité 1 : Programme d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance

Priorité 2 : Programme d'actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes

Priorité 3 : Programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique.

Se référer à la page 11 du Plan départemental de la prévention de la délinquance 2014-2017 de la Guadeloupe